11 March 2014

United Nations sends mission to New Caledonia to investigate French electoral manipulation in upcoming New Caledonia election

General Assembly
GA/COL/3261

Department of Public Information • News and Media Division • New York

UNITED NATIONS SPECIAL COMMITTEE ON DECOLONIZATION UNDERTAKES VISITING MISSION TO NEW CALEDONIA, 9-18 MARCH


The United Nations Special Committee on Decolonization will undertake an Official Visiting Mission to New Caledonia and Paris, France from 9 to 18 March.

The Visiting Mission will be composed of Ecuador, Fiji, Papua New Guinea and Sierra Leone (Chair).  It is based on the mutual agreement reached between the Government of France, as the administering Power in New Caledonia, and the United Nations under its Charter mandate on the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and subsequent relevant General Assembly resolutions specifically related to New Caledonia.

The objective of the Visiting Mission to New Caledonia is to discuss with all relevant stakeholders in New Caledonia, including the French Government, New Caledonia's provincial electoral process, especially the technical issues related to the electoral lists for the provincial elections in May, as well as to uphold the spirit and letter of the 1998 Noumea Accord in this process.  The findings of the Visiting Mission will be presented to the Special Committee on Decolonization.

Under the United Nations Charter's specific provision on the Declaration on Decolonization and relevant General Assembly resolutions, the Special Committee is tasked to oversee implementation of the Declaration and to carry out related General Assembly decisions.

These include to examine the political, economic and social situation in the Non-Self-Governing Territories; and to dispatch visiting and special missions to the Non-Self-Governing Territories in accordance with the relevant resolutions on decolonization, including assessing the wishes and aspirations of their inhabitants.

The Special Committee Chair thanked the Government of France for agreeing to the Visiting Mission to New Caledonia and for the ongoing valued cooperation and frank dialogue.  New Caledonia’s Territorial authorities were commended for their assistance in the preparations.

The Visiting Mission looks forward to a constructive engagement with the Government of France and all other relevant stakeholders.  The Special Committee reaffirms the General Assembly’s invitation to all the parties involved to continue promoting a framework for the peaceful progress of the Territory towards an act of self-determination in which all options are open and which would safeguard the rights of all sectors of the population, according to the letter and the spirit of the Noumea Accord.

SEE: Speech by Roch Wamytan, President of the Congress of New Caledonia, Plenary meeting of the United Nations, Special Committee on Decolonisation







Nouvelle demande de levée d'immunité du sénateur Gaston Flosse

tahiti-infos


Nouvelle demande de levée d'immunité du sénateur Gaston Flosse
PARIS, 5 mars 2014 (AFP) - Le bureau du Sénat a reçu une demande de levée de l'immunité parlementaire du sénateur et président de la Polynésie française Gaston Flosse (ex-UMP), déjà poursuivi dans plusieurs affaires et qui vient d'être mis en examen pour détournement de fonds publics, a-t-on appris mercredi à la présidence du Sénat.

Cette demande qui permettrait de le placer en garde à vue est arrivée ce weekend, a-t-on précisé au cabinet du président Jean-Pierre Bel, confirmant une information du Monde.

M. Flosse, 82 ans, a été mis en examen courant février dans cette affaire, tout comme le président de l'Assemblée de la Polynésie française, Edouard Fritch.

Ils sont soupçonnés d'avoir fait supporter à la commune de Pirae, dont ils ont tous deux été le maire, l'approvisionnement en eau de la villa de Gaston Flosse, située sur une commune voisine, Arue. Cette villa, construite sur une zone à l'époque dépourvue d'eau potable, a été raccordée à une réserve située à Pirae, six kilomètres plus loin et en contrebas.

Le pompage de cette eau pour l'acheminer vers la villa de Gaston Flosse, puis vers 22 autres villas bâties par la suite, ont généré "des frais d'électricité et d'entretien colossaux", selon la Chambre Territoriale des comptes, une émanation locale de la Cour des Comptes.

De source proche de la mairie, ils sont estimés à environ 10 millions de francs Pacifique par an, soit 84.000 euros, en plus des travaux initiaux.

Gaston Flosse a été maire de Pirae de 1965 à 2001, et Edouard Fritch, son ex-gendre et son dauphin en politique, lui a succédé jusqu'en 2008.

L'actuel maire de Pirae, Béatrice Vernaudon, a facturé l'adduction d'eau aux maisons concernées. Depuis 2012, elles sont raccordées au réseau de leur commune, Arue.

M. Fritch, qui brigue la mairie de Pirae, s'était étonné de sa convocation par le juge "à la veille d'élections communales".

M. Flosse est aussi poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics dans l'affaire de l'atoll Anuanuraro, qui sera jugée en juin.

Il a déjà été condamné en appel à quatre ans de prison avec sursis, 125.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité, pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, dans une affaire d'emplois fictifs.

Il a enfin été condamné à 5 ans de prison ferme, 83.800 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, pour trafic d'influence passif et corruption active dans l'affaire des annuaires de l'OPT. Il n'a pas épuisé tous ses recours judiciaires dans ces différentes affaires et n'a pas été placé sous mandat de dépôt.

Le sénateur, qui désormais siège parmi les non-inscrits à la Haute Assemblée, avait été réélu président de la Polynésie française le 17 mai 2013.

Sollicité par la justice, le Sénat a à plusieurs reprises dans le passé levé l'immunité du parlementaire.