Le sénateur Richard Tuheiava a fait parvenir à Tahiti-Infos la copie d'une Question écrite parlementaire déposée par ses soins le 21 juin 2011 au Sénat à l'attention du Premier Ministre de la République française, M. François FILLON, au sujet de la réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U. Cette démarche s'inscrit en conformité avec la volonté politique du Gouvernement de la Polynésie française, exprimée dans sa résolution officielle du 15 juin 2011 publiée au JOPF du 16 juin 2011, ainsi que celle des 29 représentants de l'Assemblée de la Polynésie française cosignataires d'une pétition commune datée des 10 mars, 15 et 16 juin 2011:
Réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de Polynésie française sur la Liste
des territoires non autonomes de l'O.N.U.
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 représentants sur les 57 siégeant à l’Assemblée de la Polynésie française ont sollicité la réinscription de la Polynésie française sur liste précitée.
Puis, par une résolution publiée le 16 juin 2011 au JOPF, le Président du Pays et son conseil des ministres, se sont associés à cette demande. Ces deux documents revêtent une portée politique historique qu'il convient d'acter au plan national. En effet, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, dont la France est cosignataire, est dotée d’un article 73 relatifs aux territoires non autonomes qui stipule notamment que, pour les populations qui ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes, les «puissances administrantes» doivent y respecter le principe de « la primauté des intérêts de ces territoires ».
Inscrites sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U. régis par cet article, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie ont, en 1947, été retirées de celle-ci par décision unilatérale de la France. Dotée d’une autonomie de gestion dès 1977, avant l’adoption d’un statut d’autonomie interne en 1984, la Polynésie a subi, sur trois décades successives, une mutation brutale de son mode de société imputable à la manne financière provenant de la France lors de ses essais nucléaires.
La Constitution française a été modifiée afin de voir créer un nouvel article 74 qui ouvre la voie à une autonomie institutionnelle en faveur des collectivités territoriales d’Outre-mer qui se verraient « dotés d’une organisation particulière propre conforme à leurs intérêts au sein de la République". Or, la période d’instabilité politique qui s'en est suivie de 2004 à 2011 révèlera les limites de cette autonomie. La Polynésie française n’a toujours pas été réinscrite sur la Liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. alors que les divers faits coloniaux que son Histoire révèle justifient à eux seuls une telle mesure.
Mais, elle conduit également à repenser un modèle de développement économique, social et culturel davantage en conformité avec les dispositions de l’article 73 de la Charte des Nations Unies. La situation financière et économique de la Polynésie française de 2008 à 2011 s’est gravement détériorée en raison d’une instabilité politique remontant à mai 2004 mais qui prend en réalité ses racines d’une part, dans un nomadisme politique aux dépens de l’unicité de la collectivité polynésienne, et d'autre part, dans une forme de déni du gouvernement national envers les aspirations souverainistes d’une classe politique qui a démocratiquement pénétré la gouvernance locale.
Sans une trêve politique soumise à l’arbitrage d’une organisation supranationale telle que l'O.N.U., il est illusoire d’envisager une refonte sereine du modèle de développement économique et social dans l’intérêt prioritaire bien compris des polynésiens. Le parlementaire sollicite donc du Premier Ministre qu’il puisse ouvrir au plus tôt les conditions d’un dialogue politique constructif entre le gouvernement national et les institutions politiques polynésiennes, en vue d’envisager - au moyen d’un cadre consensuel à définir - la réinscription de la Polynésie française sur la Liste des territoires non autonomes de l’O.N.U.
Richard, Ariihau TUHEIAVA
Sénateur de la Polynésie française
Membre de la Commission des lois
Secrétaire Exécutif ICOMOS Pacific
Le sénateur Richard Tuheiava a fait parvenir à Tahiti-Infos la copie d'une Question écrite parlementaire déposée par ses soins le 21 juin 2011 au Sénat à l'attention du Premier Ministre de la République française, M. François FILLON, au sujet de la réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U. Cette démarche s'inscrit en conformité avec la volonté politique du Gouvernement de la Polynésie française, exprimée dans sa résolution officielle du 15 juin 2011 publiée au JOPF du 16 juin 2011, ainsi que celle des 29 représentants de l'Assemblée de la Polynésie française cosignataires d'une pétition commune datée des 10 mars, 15 et 16 juin 2011:
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 représentants sur les 57 siégeant à l’Assemblée de la Polynésie française ont sollicité la réinscription de la Polynésie française sur liste précitée.
Réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de Polynésie française sur la Liste
des territoires non autonomes de l'O.N.U.
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 représentants sur les 57 siégeant à l’Assemblée de la Polynésie française ont sollicité la réinscription de la Polynésie française sur liste précitée.
Puis, par une résolution publiée le 16 juin 2011 au JOPF, le Président du Pays et son conseil des ministres, se sont associés à cette demande. Ces deux documents revêtent une portée politique historique qu'il convient d'acter au plan national. En effet, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, dont la France est cosignataire, est dotée d’un article 73 relatifs aux territoires non autonomes qui stipule notamment que, pour les populations qui ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes, les «puissances administrantes» doivent y respecter le principe de « la primauté des intérêts de ces territoires ».
Inscrites sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U. régis par cet article, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie ont, en 1947, été retirées de celle-ci par décision unilatérale de la France. Dotée d’une autonomie de gestion dès 1977, avant l’adoption d’un statut d’autonomie interne en 1984, la Polynésie a subi, sur trois décades successives, une mutation brutale de son mode de société imputable à la manne financière provenant de la France lors de ses essais nucléaires.
La Constitution française a été modifiée afin de voir créer un nouvel article 74 qui ouvre la voie à une autonomie institutionnelle en faveur des collectivités territoriales d’Outre-mer qui se verraient « dotés d’une organisation particulière propre conforme à leurs intérêts au sein de la République". Or, la période d’instabilité politique qui s'en est suivie de 2004 à 2011 révèlera les limites de cette autonomie. La Polynésie française n’a toujours pas été réinscrite sur la Liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. alors que les divers faits coloniaux que son Histoire révèle justifient à eux seuls une telle mesure.
Mais, elle conduit également à repenser un modèle de développement économique, social et culturel davantage en conformité avec les dispositions de l’article 73 de la Charte des Nations Unies. La situation financière et économique de la Polynésie française de 2008 à 2011 s’est gravement détériorée en raison d’une instabilité politique remontant à mai 2004 mais qui prend en réalité ses racines d’une part, dans un nomadisme politique aux dépens de l’unicité de la collectivité polynésienne, et d'autre part, dans une forme de déni du gouvernement national envers les aspirations souverainistes d’une classe politique qui a démocratiquement pénétré la gouvernance locale.
Sans une trêve politique soumise à l’arbitrage d’une organisation supranationale telle que l'O.N.U., il est illusoire d’envisager une refonte sereine du modèle de développement économique et social dans l’intérêt prioritaire bien compris des polynésiens. Le parlementaire sollicite donc du Premier Ministre qu’il puisse ouvrir au plus tôt les conditions d’un dialogue politique constructif entre le gouvernement national et les institutions politiques polynésiennes, en vue d’envisager - au moyen d’un cadre consensuel à définir - la réinscription de la Polynésie française sur la Liste des territoires non autonomes de l’O.N.U.
Richard, Ariihau TUHEIAVA
Sénateur de la Polynésie française
Membre de la Commission des lois
Secrétaire Exécutif ICOMOS Pacific
Richard Tuheiava demand the reinstatement of French Polynesia on the list of Territories of the United Nations
Senator Richard Tuheiava sent to Tahiti Info-copy of a written Parliamentary Question tabled by him June 21, 2011 in the Senate to the attention of the Prime Minister of the French Republic, Mr. François Fillon, about reinstatement of the Community of Overseas French Polynesia on the United Nations list of Non-autonomous territories.This approach is consistent with the political will of the Government of French Polynesia, expressed in its resolution of 15 official JOPF published in June 2011 16 June 2011, as well as that of the 29 representatives of the Assembly of French Polynesia co-signed a joint petition dated of March 10, 15 and 16 June 2011: "
Reinstatement of the Community Overseas of
French Polynesia on the UN List
of Non-Self Governing Territories
M. Richard Tuheiava draws the attention of the Prime Minister on political official government of French Polynesia and a majority of representatives in the Assembly of French Polynesia, to re-list the community on the list of territories Non-Self-UN co-signed a petition by the March 10, 15 and 16 June 2011, no fewer than 29 representatives of the 57 represented in the Assembly of French Polynesia have requested the reinstatement of French Polynesia on that list.
Then, by a resolution issued June 16, 2011 at JOPF, the Country President and his Cabinet, were associated with this application. These two documents are of a political history that should act nationally. Indeed, the United Nations Charter of 26 June 1945, which France is a signatory, has a Section 73 Non-Self Governing Territories, which stipulates that, for people who do not yet attained a full measure of self-determination , the "administering Powers" there must respect the principle of "primacy of the interests of these territories."
On the list of dependent territories of the United Nations governed by this article, French Polynesia and New Caledonia in 1947, was removed from it by unilateral decision of France. With an independent management in 1977, before the adoption of a status of internal autonomy in 1984, underwent Polynesia, on three successive decades, a sudden change in its mode of society due to the financial windfall from France in nuclear testing.
The French Constitution was amended to create a new view of Article 74 which sets the stage for institutional autonomy for local governments overseas who would "have a particular organization consistent with their own interests within the Republic. "But the period of political instability that ensued from 2004 to 2011 reveal the limits of that autonomy. French Polynesia has still not been reinstated on the List of Non-Self UN while the various facts that its colonial history reveals alone justify such a measure.
But it also leads to rethink a model of economic, social and cultural development into greater conformity with the provisions of Article 73 of the Charter of Nations United. The financial and economic situation of French Polynesia from 2008 to 2011 has seriously deteriorated due to political instability dating back to May 2004 but which in reality takes its roots on the one hand, in a nomadic politics with the uniqueness of the Polynesian community, and secondly, in a form of denial of the national government to the sovereigntist aspirations of a political class that has penetrated democratic local governance.
Without a political truce to arbitration of a supranational organization like the UN, it is unrealistic to consider an overhaul of the model of peaceful social and economic development primarily in the interests of Polynesian well understood. The Parliamentary therefore seeks Prime Minister that he could open as soon as possible the conditions for a constructive political dialogue between the national government and political institutions Polynesian, to consider - through a consensual framework to define - the reinstatement of French Polynesia on the List of dependent territories of the UN. "
Richard, Ariihau Tuheiava Senator of French Polynesia Member of the Law Commission Executive Secretary ICOMOS Pacific
